Lex Iterata

Texte 1954041037

10 AVRIL 1954. - Arrêté ministériel habilitant les fonctionnaires et agents de l'administration des douanes et accises pour surveiller l'exécution des dispositions de l'arrêté royal n° 248 du 5 mars 1936 portant règlementation des transports de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1954
Numéro
1954041037
Page
3942
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-10/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex