10 AVRIL 1954. - Arrêté ministériel habilitant les fonctionnaires et agents de l'administration des douanes et accises pour surveiller l'exécution des dispositions de l'arrêté royal n° 248 du 5 mars 1936 portant règlementation des transports de choses par véhicules automobiles

ELI: Justel
Source
Publication: 17-5-1954
Numéro: 1954041037
Page: 3942
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1954-04-10/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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