Lex Iterata

Texte 1954041036

10 AVRIL 1954. - Arrêté royal interdisant l'introduction en Belgique de publications étrangères

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1954
Numéro
1954041036
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-10/64
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex