Lex Iterata

Texte 1954041035

10 AVRIL 1954. - ARRETE ROYAL portant fixation de certaines allocations allouées du chef d'actes de probité, de vigilance, d'initiative,etc., posés dans l'intérêt de [LA POSTE]

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1954
Numéro
1954041035
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-10/63
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex