Lex Iterata

Texte 1954041031

10 AVRIL 1954. - ARRETE ROYAL portant suppression de certaines allocations allouées au personnel de [LA POSTE]

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1954
Numéro
1954041031
Page
4717
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-10/59
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex