Lex Iterata

Texte 1954041029

10 AVRIL 1954. - Arrêté royal relatif à l'exploitation des bureaux de placements payants

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1954
Numéro
1954041029
Page
4166
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-10/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex