Lex Iterata

Texte 1954041027

10 AVRIL 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 mars 1949 règlementant l'octroi des subsides aux sociétés coopératives pour la réparation des dommages de guerre aux biens privés

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1954
Numéro
1954041027
Page
4014
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-10/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex