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Lex Iterata
Texte 1954041026
10 AVRIL 1954. - Arrêté royal fixant les modalités de promotion au grade de médecin-chef de service dans un établissement de l'Etat pour malades mentaux
ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1954
Numéro
1954041026
Page
3965
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-10/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex