Lex Iterata

Texte 1954041025

10 AVRIL 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 mars 1947 qui est relatif à la surveillance et qui porte règlement de police concernant l'exploitation des services publics d'autobus, des services spéciaux d'autobus et des services d'autocars

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1954
Numéro
1954041025
Page
3942
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-10/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex