Lex Iterata

Texte 1954041024

10 AVRIL 1954. - Arrêté royal fixant les cotisations dues par les armateurs à la caisse commune de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1954
Numéro
1954041024
Page
3932
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-10/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex