Lex Iterata

Texte 1954041022

10 AVRIL 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 juillet 1949 relatif aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1954
Numéro
1954041022
Page
3869
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-10/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex