Lex Iterata

Texte 1954041020

10 AVRIL 1954. - Arrêté royal concédant le droit de déposer des marques collectives

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1954
Numéro
1954041020
Page
3845
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-10/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex