Lex Iterata

Texte 1954041019

10 AVRIL 1954. - Arrêté royal déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des gouverneurs de province

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1954
Numéro
1954041019
Page
3844
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-10/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex