Lex Iterata

Texte 1954041018

10 AVRIL 1954. - Arrêté royal concernant l'octroi d'allocations à certaines catégories de victimes d'accidents du travail survenus aux gens de mer

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1954
Numéro
1954041018
Page
3838
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-10/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex