10 AVRIL 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1951 réglant les modalités de paiement des cotisations de sécurité sociale, dues par les victimes d'un accident du travail, bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces accidents

ELI: Justel
Source
Publication: 13-5-1954
Numéro: 1954041016
Page: 3814
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1954-04-10/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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