Lex Iterata

Texte 1954041015

10 AVRIL 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 1954 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1954
Numéro
1954041015
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-10/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex