Lex Iterata

Texte 1954041013

10 AVRIL 1954. - Arrêté royal relatif à certains grades du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1954
Numéro
1954041013
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-10/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex