Lex Iterata

Texte 1954041010

10 AVRIL 1954. - Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1954
Numéro
1954041010
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-10/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex