Lex Iterata

Texte 1954041004

10 AVRIL 1954. - Arrêté royal relatif aux frais de fonctionnement de la Commission consultative instituée par l'article 2 de la loi du 30 mai 1953, modifiant l'arrêté-loi du 19 septembre 1945, établissant le statut de la résistance armée

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1954
Numéro
1954041004
Page
3314
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-10/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex