Lex Iterata

Texte 1954040906

9 AVRIL 1954. - Arrêté ministériel portant création de la Commission permanente Interforce du budget, de la Commission Interforce des casernements et fortification, de la Commission Interforce des transmissions

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1954
Numéro
1954040906
Page
3086
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-09/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex