Lex Iterata

Texte 1954040904

9 AVRIL 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 déterminant les modalités d'octroi de subsides à charge du Fonds destiné à intensifier la lutte contre la tuberculose

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1954
Numéro
1954040904
Page
3846
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-09/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex