Texte 1954040901

9 AVRIL 1954. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 mars 1954 instituant un Fonds du commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1954
Numéro
1954040901
Page
2833
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-04-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.