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Lex Iterata
Texte 1954040901
9 AVRIL 1954. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 mars 1954 instituant un Fonds du commerce extérieur
ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1954
Numéro
1954040901
Page
2833
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex