Lex Iterata

Texte 1954040809

8 AVRIL 1954. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 19 octobre 1951 instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1954
Numéro
1954040809
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-08/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex