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Lex Iterata
Texte 1954040808
8 AVRIL 1954. - Arrêté ministériel fixant les barèmes d'honoraires et de remboursement des soins de santé en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1954
Numéro
1954040808
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-08/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex