Lex Iterata

Texte 1954040806

8 AVRIL 1954. - Arrêté royal fixant le coefficient vise par les articles 6, § 1er, 13, § 1er, 14, § 2, et 15, § 1er, de la loi du 15 mars 1954, relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1954
Numéro
1954040806
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-08/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex