Lex Iterata

Texte 1954040805

8 AVRIL 1954. - ARRETE ROYAL portant règlement général sur la police de la circulation routière <Annulé par AR du 01-12-1975>

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1954
Numéro
1954040805
Page
3170
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-08/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex