Lex Iterata

Texte 1954040803

8 AVRIL 1954. - Arrêté royal portant dérogation au statut des agents de l'Etat en ce qui concerne certains membres du personnel laïc des établissement d'observation et d'éducation de l'Etat, dont la direction et la desserte sont confiées à des congrégations religieuses

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1954
Numéro
1954040803
Page
3124
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-08/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex