Lex Iterata

Texte 1954040801

8 AVRIL 1954. - Arrêté royal relatif au contrôle des changes

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1954
Numéro
1954040801
Page
2740
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex