Lex Iterata

Texte 1954040707

7 AVRIL 1954. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 16 février 1946 fixant la composition des commissions consultatives fonctionnant auprès de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1954
Numéro
1954040707
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-07/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex