Lex Iterata

Texte 1954040705

7 AVRIL 1954. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 décembre 1952 portant désignation des pays dans lesquels l'état sanitaire des animaux présente un danger de contamination pour le cheptel indigène, ainsi que des espèces animales dont l'entrée dans le pays est interdite

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1954
Numéro
1954040705
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-07/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex