Lex Iterata

Texte 1954040605

6 AVRIL 1954. - Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels du 5 juillet 1950, créant les cartes de résistant civil, de résistant par la presse clandestine et de réfractaire

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1954
Numéro
1954040605
Page
3627
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-06/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex