Lex Iterata

Texte 1954040603

6 AVRIL 1954. - Arrêté royal modifiant le cadre des délégués permanents à la protection de l'enfance

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1954
Numéro
1954040603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-06/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex