Lex Iterata

Texte 1954040508

5 AVRIL 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 1er février 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1954 dans les entreprises de battage

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1954
Numéro
1954040508
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-05/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex