Lex Iterata

Texte 1954040505

5 AVRIL 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois en date du 23 septembre 1953, relative à la mission de la Caisse des congés payés de l'industrie du bois en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1954
Numéro
1954040505
Page
3686
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-05/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex