Lex Iterata

Texte 1954040503

5 AVRIL 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1952, relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1954
Numéro
1954040503
Page
2913
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-05/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex