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Lex Iterata
Texte 1954040502
5 AVRIL 1954. - ARRETE ROYAL portant création de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux
ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1954
Numéro
1954040502
Page
2791
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex