Lex Iterata

Texte 1954040204

2 AVRIL 1954. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 8 décembre 1953 prescrivant la constitution de stocks minima de certains produits et médicaments dans les dépôts des médecins vétérinaires

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1954
Numéro
1954040204
Page
4223
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-02/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex