Texte 1954040201

2 AVRIL 1954. - Arrêté royal fixant le cadre définitif du personnel administratif de l'administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1954
Numéro
1954040201
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-04-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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