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Lex Iterata
Texte 1954040106
1 AVRIL 1954. - Arrêté ministériel portant création de Chambres repris des Commissions civiles d'Invalidité de Bruxelles et Anvers
ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1954
Numéro
1954040106
Page
2759
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-01/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex