Lex Iterata

Texte 1954040105

1 AVRIL 1954. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés de lait

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1954
Numéro
1954040105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-01/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex