Texte 1954040103

1 AVRIL 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du 13 juin 1952 fixant la répartition du crédit supplémentaire prévu à l'article 2, alinéa 3, de la loi du 23 avril 1949 pour subventions au établissements libres d'enseignement supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1954
Numéro
1954040103
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-04-01/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.