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Lex Iterata
Texte 1954040103
1 AVRIL 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du 13 juin 1952 fixant la répartition du crédit supplémentaire prévu à l'article 2, alinéa 3, de la loi du 23 avril 1949 pour subventions au établissements libres d'enseignement supérieur
ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1954
Numéro
1954040103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-01/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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