Lex Iterata

1 AVRIL 1954. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI: Justel
Source
Publication: 7-4-1954
Numéro: 1954040101
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1954-04-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex