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Lex Iterata
Texte 1954033008
30 MARS 1954. - ARRETE MINISTERIEL fixant le salaire fictif afférent aux journées d'interruption de travail assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salaries
ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1954
Numéro
1954033008
Page
3608
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-30/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex