Texte 1954033008

30 MARS 1954. - ARRETE MINISTERIEL fixant le salaire fictif afférent aux journées d'interruption de travail assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salaries

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1954
Numéro
1954033008
Page
3608
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-03-30/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.