Lex Iterata

Texte 1954033004

30 MARS 1954. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 3 février 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, portant classification des travailleurs agricoles, fixation de leurs salaires minimums, rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du royaume et modification de la durée de validité de certaines décisions

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1954
Numéro
1954033004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-30/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex