Lex Iterata

Texte 1954033003

30 MARS 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, concernant l'octroi d'une indemnité-gel aux travailleurs et travailleuses occupés dans l'industrie des agglomérés de ciment

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1954
Numéro
1954033003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-30/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex