Lex Iterata

Texte 1954033001

30 MARS 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1949 organisant l'élection des délégués aux conseils d'entreprise

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1954
Numéro
1954033001
Page
2604
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex