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Lex Iterata
Texte 1954032904
29 MARS 1954. - Arrêté ministériel relatif aux frets à appliquer aux transports faisant l'objet de contrats d'affrètement au voyage conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1954
Numéro
1954032904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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