Texte 1954032903

29 MARS 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 mai 1949 organisant l'apprentissage aux frais de l'Etat au profit des bénéficiaires des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des prisonniers de guerre, des étrangers prisonniers politiques, des résistants civils et des réfractaires, et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1954
Numéro
1954032903
Page
2957
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-03-29/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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