Lex Iterata

Texte 1954032901

29 MARS 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté n° 6 des ministres réunis en conseil du 1er mai 1944, pris en exécution de l'arrêté-loi du 1er mai 1944 relatif aux conditions d'achat et de vente de l'or et des monnaies étrangères

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1954
Numéro
1954032901
Page
2409
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex