Lex Iterata

Texte 1954032705

27 MARS 1954. - Arrêté royal fixant les conditions particulières pour la promotion aux fonctions d'inspecteur adjoint au service d'incendie et de liquidation de la protection aérienne passive de l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1954
Numéro
1954032705
Page
5379
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-27/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex