Lex Iterata

Texte 1954032704

27 MARS 1954. - Arrêté royal déterminant les conditions de nomination à titre définitif des délégués permanents à la protection de l'enfance engagés comme temporaires

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1954
Numéro
1954032704
Page
4344
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-27/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex